Société : EURL HYDROSOLUTIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations
et ventes
réalisées par la société HYDROSOLUTIONS, auprès de clients particuliers ou
professionnels,
sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV,
à l’exclusion de tout autre document.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent les travaux d’installation, de maintenance, de dépannage,
ainsi que la vente de matériels liés aux services suivants :
- Chauffage
- Climatisation
- Pompes à chaleur air/air et air/eau
- Plomberie sanitaire
Article 2 – Devis – Commande – Validité
Les devis sont gratuits sauf mention contraire. Ils sont valables un (1) mois
à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme et définitive dès :
- La signature électronique du devis
- Le versement de l’acompte prévu le cas échéant
Les travaux sont strictement limités aux prestations décrites dans le devis.
Toute prestation supplémentaire ou modification demandée par le client fera
l’objet d’un devis complémentaire accepté préalablement.
Pour les interventions de dépannage, le client reconnaît qu’il n’est pas possible
d’en connaître le coût exact à l’avance. En cas d’arrêt du dépannage après diagnostic,
les frais engagés restent dus.
Article 3 – Propriété intellectuelle des devis et documents
Tous les devis, plans, schémas, études, descriptifs et documents techniques réalisés
par HYDROSOLUTIONS demeurent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent être transmis ou exploités sans autorisation écrite préalable.
En l’absence de commande, ils doivent être restitués sur simple demande.
Article 4 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
HYDROSOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des retards dus notamment à :
- Retard ou défaut de paiement du client
- Modifications demandées en cours de chantier
- Indisponibilité des locaux
- Retard d’autres corps d’état
- Conditions climatiques défavorables
- Rupture d’approvisionnement des fabricants
- Cas de force majeure
Article 5 – Conditions d’exécution des travaux
Le client s’engage à :
- Garantir l’accès aux locaux
- Fournir une installation conforme (électricité, gaz, évacuations, supports)
- Protéger ou dégager les zones de travail
Tout surcoût lié à une non-conformité ou à un accès difficile sera facturé en supplément.
Article 5 bis – Informations techniques et documents du projet
Lorsque les travaux s’inscrivent dans le cadre d’un projet conçu, étudié ou vendu par un
tiers (bureau d’études, maître d’œuvre, architecte, constructeur, société commerciale ou
autre intervenant), le client s’engage à communiquer à HYDROSOLUTIONS, avant le démarrage des travaux :
- L’ensemble des plans dont il dispose
- Les études techniques, schémas et notes de calcul éventuels
- Toute prescription ou contrainte technique applicable au projet
À défaut de transmission de ces éléments, HYDROSOLUTIONS réalisera les travaux conformément aux règles de
l’art, aux normes et réglementations en vigueur, notamment aux DTU applicables, ainsi qu’aux
contraintes techniques constatées sur site.
HYDROSOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l’absence de communication
de plans, études ou informations techniques existants, ni d’une incompatibilité entre les
travaux réalisés et un projet ou des prescriptions dont elle n’aurait pas eu connaissance
préalablement à son intervention.
Article 6 – Réception des travaux – Réclamations
La réception des travaux intervient à l’achèvement des prestations.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans le procès-verbal
de réception de chantier.
À défaut de réserves écrites formulées lors de la réception ou dans un délai de 8 jours, les
travaux seront réputés conformes.
La mise en service, l'utilisation des équipements ou le règlement sans réserve de la facture
valent également réception des travaux et acceptation de ceux-ci.
Article 7 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA en vigueur
au jour de la facturation.
Les prix indiqués sur le devis sont fermes pendant la durée de validité de celui-ci.
Toute modification réglementaire pourra entraîner une révision du prix.
Article 7 bis – Aides financières et subventions
Les aides financières (MaPrimeRénov’, CEE, aides locales ou assimilées)
sont attribuées sous réserve de l’éligibilité du client, du logement
et des équipements installés.
HYDROSOLUTIONS peut accompagner le client dans les démarches administratives,
sans garantir l’obtention des aides.
Le refus, le retard ou la diminution d’une aide ne pourra en aucun cas
justifier un retard de paiement, une réduction de prix ou une annulation de commande.
Article 8 – Modalités de paiement
- Acompte à la commande
- Paiement intermédiaire possible en cours de travaux
- Solde payable à réception de facture
Les paiements s’effectuent sans escompte.
Article 9 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans mise en demeure préalable,
au taux légal majoré de trois fois, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement sera due.
Article 10 – Suspension des travaux
En cas de non-paiement, HYDROSOLUTIONS se réserve le droit de suspendre les travaux
après mise en demeure restée sans effet pendant trois (3) jours.
Article 11 – Clause pénale – Résiliation
- Avant le démarrage des travaux : l’acompte reste acquis à titre d’indemnité
-
En cours de chantier : les travaux réalisés, les fournitures commandées
et une indemnité forfaitaire de 5 % du montant TTC du devis seront facturés
Article 12 – Réserve de propriété
Les matériels fournis restent la propriété de HYDROSOLUTIONS jusqu’au paiement intégral du
prix.
Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la pose.
Article 13 – Garanties
Les équipements installés bénéficient exclusivement des garanties légales en vigueur ainsi
que des garanties accordées par leurs fabricants, dans les conditions prévues par la
réglementation applicable.
Sont notamment exclues de toute garantie les défaillances ou désordres résultant de :
- mauvaise utilisation ou usage non conforme,
- absence ou défaut d’entretien,
- modification de l’installation par un tiers,
- l'usure normale des matériels.
Article 13 bis – Obligation d’entretien
Le client est informé de son obligation de faire réaliser, lorsque la réglementation
l’impose, un entretien périodique et/ou annuel des équipements installés.
À défaut de production d’un justificatif d’entretien conforme, toute prise en charge au
titre des garanties, notamment constructeur, pourra être refusée.
Article 13 ter – Installations existantes
HYDROSOLUTIONS n’est responsable que des éléments sur lesquels elle intervient directement.
Les défauts, non-conformités ou vices affectant l’installation existante, antérieurs à
l’intervention, ne sauraient engager la responsabilité de HYDROSOLUTIONS.
Toute adaptation, mise en conformité ou reprise rendue nécessaire par l’état de
l’installation existante fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation
préalable du client.
Article 13 quater – Matériel fourni par le client
Lorsque tout ou partie du matériel est fourni directement par le client, HYDROSOLUTIONS
intervient exclusivement en qualité d’installateur, sans participation à la fourniture, au
choix ou à la commande des équipements concernés.
Dans ce cas, HYDROSOLUTIONS ne saurait être tenue responsable :
- des erreurs de commande effectuées par le client,
- de l’inadaptation, de l’incompatibilité ou de la non-conformité du matériel avec
l’installation existante ou avec la réglementation en vigueur,
- des défauts, vices cachés, pannes, dysfonctionnements ou performances insuffisantes des
équipements fournis par le client,
- des conséquences pouvant résulter de la fourniture de matériels incomplets, endommagés
ou non certifiés.
Toute modification, fourniture complémentaire, adaptation ou reprise de travaux rendue
nécessaire du fait du matériel fourni par le client fera l’objet d’une facturation
supplémentaire après acceptation d’un devis complémentaire.
HYDROSOLUTIONS n’assure aucune garantie fabricant ou commerciale sur les équipements fournis
par le client. Les garanties légales d’ordre public demeurent applicables dans les
conditions prévues par la loi, pour les seuls désordres directement imputables à la mise en
œuvre réalisée par HYDROSOLUTIONS.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux articles 13, 13 bis, 13 ter et
13 quater ne sauraient en aucun cas avoir pour effet d’exclure ou de limiter l’application
des garanties légales d’ordre public prévues par la loi.
Article 14 – Force majeure
La responsabilité de HYDROSOLUTIONS ne pourra être engagée en cas de force majeure
au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 – Médiation (clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
Article 16 – Attribution de compétence
Pour les clients professionnels, les tribunaux du siège social de HYDROSOLUTIONS sont seuls
compétents.
Pour les clients particuliers, les règles de compétence légale s’appliquent.
Article 17 – Garanties légales du bâtiment et
assurances
HYDROSOLUTIONS bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance de
responsabilité décennale
couvrant les activités déclarées auprès de son assureur, conformément à la réglementation en
vigueur.
Les travaux réalisés sont soumis aux garanties légales applicables aux ouvrages de bâtiment
dans les conditions prévues
par les articles 1792 et suivants du Code civil.
- La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés dans l’année suivant la
réception des travaux.
- La garantie biennale de bon fonctionnement couvre, lorsqu’elle est applicable, les
éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pendant une durée de deux ans à compter
de la réception.
- La garantie décennale couvre pendant dix ans à compter de la réception les dommages de
nature décennale définis par la loi.
Les garanties légales s’appliquent dans les limites prévues par les textes en vigueur et ne
couvrent pas les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation,
d’une modification de l’installation par un tiers ou d’une cause étrangère à l’intervention
de HYDROSOLUTIONS.
HYDROSOLUTIONS – Conditions Générales de Vente
